Mentions légales
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Conditions Générales (CG)
1. La prestation de mise-en-oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre.De façon corolaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champs.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par un accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30è jour suivant la date de la facturation (C. Com. art. L. 441-6, at.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE). Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « MADAME ANANSSA DEVOUTON ».
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 0 l. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cessions, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autre droit au respect de l’oeuvre et droit au respect de nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescreptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relative au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adapation, ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).
4 . La totalité de la production et des droit s’y reportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exculusive de MADAME ANANSSA DEVOUTON tant que les factures émises par MADAME ANANSSA DEVOUTON ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commandeet des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à comter du réglement final et soldant de toutes les factures émises pas MADAME ANANSSA DEVOUTON dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande nese fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. MADAME ANANSSA DEVOUTON se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de MADAME ANANSSA DEVOUTON devra être modifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographique figurant dans la réalisation livrée pas MADAME ANANSSA DEVOUTON, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, notamment de la conformité de cette dernière avec les représentations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels ou iconographiques fournis par elle à MADAME ANANSSA DEVOUTON dans le cadre de sa mission, et
garantit à MADAME ANANSSA DEVOUTON contre toute plainte relative à la violation de droits de ces éléments.